Mission
Le contenu de la mission et les conditions d’intervention du cabinet sont définis dans une convention d’honoraires ou mail / devis.
La convention d’honoraires ou mail/devis précise notamment :
- la nature de la mission confiée,
- le mode de détermination des honoraires,
- les diligences prévisibles,
- les frais et débours éventuels.
Ce cadre contractuel garantit une prévisibilité financière et évite tout malentendu.
Cabinets d’Avocat Bayonne, Anglet et Peyrehorade
Honoraires du cabinet de Maître Muriel Gasser
Désormais la fixation des honoraires se fait de manière consensuelle.
Une convention d’honoraires est établie entre l’avocat et son client.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Transparence, prévisibilité et confiance
La question des honoraires d’avocat constitue un élément essentiel de la relation entre l’avocat et son client.
Au cabinet de Maître Muriel Gasser, avocat à Bayonne, Anglet et Peyrehorade, une attention particulière est portée à la transparence et à la clarté dès le premier contact.
Les modalités de facturation sont expliquées en amont afin de vous permettre d’engager votre démarche juridique en toute confiance, avec une vision claire du coût de l’accompagnement proposé.
Un cadre clair dès le premier rendez-vous
La consultation initiale constitue un rendez-vous de prise de contact et d’orientation du dossier. Il a lieu en présentiel au cabinet de Bayonne ou en visioconférence.
Les différents modes de facturation
Selon la nature du dossier, les honoraires peuvent être fixés selon différentes modalités :
L’honoraire au temps passé
230 € HT de l’heure (soit 276 € TTC) pour les particuliers ;
250 € HT de l’heure (soit 300 € TTC) pour les professionnels.
Les honoraires sont déterminés notamment au regard :
– de la nature et de la difficulté de l’affaire ;
– de l’importance des intérêts en cause ;
– du travail de recherche prévisible ;
– de la langue de travail ;
– de l’incidence des frais et charges du cabinet ;
– de la notoriété, des titres, de l’ancienneté,
de l’expérience et de la spécialisation des avocats intervenants ;
– ainsi que de la situation de fortune du client.
Lorsque cela est possible, une estimation prévisionnelle du temps consacré au dossier peut être communiquée lors du rendez-vous de consultation initiale.
L’honoraire forfaitaire
Nous appliquons également ce système, en général pour les procédures.
Les honoraires sont fixés selon la nature du litige, la complexité du dossier et la fortune du client et ce d’un commun accord.
L’honoraire de résultat
Celui-ci prend généralement la forme d’un pourcentage du gain obtenu ou de l’économie réalisée, habituellement compris entre 8 % et 15 % HT.
L’honoraire de résultat est déterminé notamment en fonction :
– des avantages obtenus ;
– du résultat effectivement atteint ;
– du service rendu dans le cadre du dossier.
Frais et débours
Forfait ouverture dossier : 100 € HT (120 € TTC).
Les frais et débours sont en principe, réglés directement auprès des tiers concernés (commissaire de justice, greffe, expert, publicité foncière, etc.).
. À titre exceptionnel, le cabinet peut en faire l’avance, dans la limite de la provision versée.
Provision et règlements
A l’issue du rendez-vous de consultation initiale et si une collaboration est envisagée, une provision sur honoraires est demandée en fonction du temps de travail prévisible. Nous sommes officiellement saisis lorsque la convention d’honoraires ou mail / devis est signée et la provision, intégralement réglée.
Le règlement des factures intervient à réception. Au-delà de 30 jours de retard, des frais et intérêts de retard contractuels s’appliquent.
Postulation
Sous réserve de l’absence de conflit d’intérêts, le cabinet assure régulièrement des missions de postulation pour les confrères extérieurs au ressort.
Les conditions tarifaires sont notamment les suivantes :
- Forfait de postulation simple : 700 € HT (840 € TTC) par procédure, hors frais et débours
- Procédures annexes (ex. : incident) : 1 000 € HT (1 200 € TTC) par procédure
- La préparation des audiences et les plaidoiries sont facturées en sus, au temps passé.
Règlement des différends
En cas de désaccord, le client comme le cabinet peuvent décider de mettre un terme à la mission sans frais supplémentaires.
Dans cette hypothèse, les diligences déjà accomplies demeurent facturées selon le taux horaire ou les modalités d’honoraires convenues.
Les conventions d’honoraires et les effets juridiques qui en découlent sont soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Sandra Werey, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse e-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr
FAQ - Cabinet d’avocat Muriel GASSER
Vous avez des questions ?
Nous y répondons !
Comment fonctionne la protection juridique ?
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, celui-ci peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, dans les limites prévues par votre assureur.
Vous demeurez toutefois entièrement libre du choix de votre avocat. Une convention d’honoraires ou un devis peut être demandé par l’assureur afin de valider la prise en charge.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Oui. La première consultation est facturée 144 € TTC. Elle permet d’analyser votre situation, d’identifier les enjeux juridiques et d’envisager les solutions possibles.
Les honoraires sont-ils fixés librement ?
Oui. Les honoraires sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et le client, dans le respect des règles déontologiques de la profession.
Une convention d’honoraires est-elle toujours établie ?
Oui. Une convention d’honoraires écrite est systématiquement proposée lorsqu’une mission est confiée au cabinet, afin d’encadrer clairement l’intervention.
La protection juridique peut-elle couvrir les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Les honoraires peuvent être fixés au forfait, au temps passé, et, dans certains cas, complétés par un honoraire de résultat.
Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?
En cas de difficulté, une solution amiable est toujours privilégiée. À défaut, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bayonne, conformément à la procédure prévue.

